NO MATERNITY TRAFFIC dénonce l’organisation d’une conférence de promotion de la GPA par Men Having Babies le 3 mai 2015 à Bruxelles

Cette conférence constitue un grave atteinte aux droits humains fondamentaux et sème une grave confusion :

  • Il s’agit de la promotion purement commerciale de la GPA organisée principalement par des entreprises américaines (Extraordinary conceptions, Worldwide Surrogacy, etc.) à Bruxelles alors que la Belgique réfléchit actuellement à limiter cette pratique. Plusieurs projets de loi proposent d’encadrer une GPA qui ne donnerait pas lieu à des transactions commerciales.
  • D’autre part, cette conférence est organisée au BIP (Maison de la Région, 2 rue Royale à Bruxelles) qui abrite le siège du gouvernement Bruxellois. Le lieu retenu semble accréditer que cette pratique est soutenue par les autorités politiques Belges, alors que la GPA n’est pas formellement autorisée en Belgique et que le parlement ne s’est pas encore prononcé sur ce sujet.
  • Cette conférence promeut ouvertement la GPA sur le territoire Européen et organise celle-ci alors que cette pratique est interdite formellement dans plusieurs pays européens.

No Maternity Traffic rappelle que la GPA fait d’enfants l’objet de contrats en vue de leur conception et de leur abandon par leur mère et dénonce une nouvelle forme de traite d’êtres humains. La GPA viole le droit européen et international, en particulier les conventions sur les droits de l’enfant (1989), sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979), en matière d’adoption (1967 et 1993), sur la lutte contre la traite des êtres humains (2005), sur les droits de l’homme et la biomédecine (1997).

No Maternity Traffic est une initiative lancée par « l’Union Internationale pour l’abolition de la gestation pour autrui » (International Union for the abolition of surrogacy).

L’Union Internationale pour l’abolition de la gestation pour autrui a pour objet d’œuvrer par tous les moyens légaux en vue de la prohibition internationale de la marchandisation du corps, en particulier par la gestation pour autrui (GPA). Cette Union a été fondée à l’initiative d’associations nationales et européennes agissant pour le respect de l’enfance, des femmes, de la dignité et des droits humains, notamment Action pour la Famille/Actie voor het Gezin, European Center for law & justice, l’Appel des professionnels de l’enfance, Alliance VITA, FAFCE, La Manif Pour Tous, l’Agence Européenne des Adoptés, Care for Europe, European Dignity Watch, Fondazione Novae Terrae

Contact No Maternity Traffic – Bruxelles : +32 487 84 55 59
www.nomaternitytraffic.eu

No Maternity Traffic(a) aux Nations Unies pour l’abolition de la gestation par autrui

Le 11 mars 2015, durant le débat aux Conseil des Droits de l’Homme (ONU, Genève) consacré à la lutte contre la vente d’enfants, Grégor Puppinck, Directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), est intervenu oralement(b) pour dénoncer le développement du marché international de la vente d’enfants par gestation par autrui (GPA).

Il a invité le Rapporteur Spéciale des Nations Unies sur la vente d’enfants, Mme Maude de Boer Buquicchio, « à promouvoir une action internationale de lutte déterminée contre toute forme de vente d’enfants, y compris par la gestation par autrui, afin que cette pratique soit effectivement abolie. »

L’ECLJ, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif auprès des Nations Unies, est membre du collectif européen d’associations “No Maternity Traffic” qui milite en faveur de l’abolition de la gestation par autrui.

En parallèle, l’ECLJ introduit une “plainte individuelle” auprès du Rapporteur Spécial pour dénoncer la participation des autorités russes à un cas avéré de vente d’enfant par une entreprise muscovite spécialisée en GPA. Cet enfant a été produit sur commande et vendu 49.000 euros à un couple d’italiens n’ayant aucun lien génétique avec lui; il a été l’enjeu du récent jugement de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’affaire Paradiso et Campanelli contre Italie.

La plainte auprès des Nations Unies reproche aux autorités russes de n’avoir pas engagé de poursuites contre la société en cause, et le fait que la législation russe rend possible un tel commerce. Ces pratiques sont  contraires au droit international, et en particulier à la Convention relative aux droits de l’enfant, et à son protocole additionnel contre le vente d’enfant. En ratifiant ce protocole, la Russie s’est engagé à interdire la vente d’enfants définie comme “tout acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant est remis par toute personne ou de tout groupe de personnes à une autre personne ou un autre groupe contre rémunération ou tout autre avantage” (art. 2). Ce protocole impose aux États de qualifier de crime de tels actes et transactions, d’en poursuivre les auteurs et de venir en aide aux enfants victimes.

Dans l’arrêt Paradiso, le CEDH avait estimé que le fait que le couple ait acheté l’enfant n’était pas en soi un motif suffisant pour justifier la décision des autorités italiennes de le leur retirer, validant ainsi le processus de vente d’enfant commis en fraude au droit international. L’arrêt Paradiso est susceptible d’appel. Mme de Boer Buquicchio était précédemment Secrétaire Générale adjoint du Conseil de l’Europe dont dépend la CEDH.

Les citoyens européens sont invités à signer massivement la pétition demandant  l’abolition de la GPA en Europe : https://www.nomaternitytraffic.eu/fr/

(a)Des associations nationales et européennes agissant pour le respect de l’enfance, des femmes, de la dignité et des droits humains, soutiennent et relaient « No Maternity Traffic » auprès de leurs concitoyens, notamment l’Agence Européenne des Adoptés, l’Appel des professionnels de l’enfance, Alliance VITA, Care for Europe, European Center for law & justice, FAFCE, Fondazione Novae Terrae, La Manif Pour Tous, European Dignity Watch, U Ime obitelji,etc.

(b) https://www.youtube.com/watch?v=V2Kyvpq69_8

Contact presse : Héloïse 06 81 70 76 58

Arrêt de la CEDH / Affaire Paradiso : No Maternity Traffic* dénonce une décision de la Cour européenne des droits de l’homme qui valide la vente d’enfants

No Maternity Traffic constate qu’à aucun moment la Cour ne s’interroge sur les graves questions éthiques soulevées par la GPA, sur l’origine de l’enfant, sur l’exploitation des vendeurs de gamètes et de la mère porteuse. La vente d’enfant ne choque pas la Cour. Elle précise que ce n’est pas son affaire. Elle ne s’interroge pas davantage sur la violence irrémédiable infligée aux enfants nés de GPA : condamnés « pour leur bien », selon sa logique, à vivre avec ceux-là même qui les ont privés de leurs vrais parents et les ont achetés.

No Maternity Traffic constate que la CEDH valide la vente d’enfant, que l’achat d’un enfant confère ainsi aux acquéreurs un droit sur cet enfant au nom de l’intérêt de l’enfant.

No Maternity Traffic dénonce l’appréciation faite par la CEDH du prétendu « intérêt supérieur de l’enfant » à être élevé par ses acquéreurs responsables de sa situation d’orphelin, plutôt que par une famille adoptive. L’intérêt supérieur de l’enfant est instrumentalisé pour confirmer les droits acquis frauduleusement par les acquéreurs sur l’enfant

No Maternity Traffic prend acte de la déclaration des deux juges qui se sont opposés à cette décision, pour eux «  il [l’arrêt] réduit à néant la liberté des États de ne pas reconnaître d’effets juridiques à la gestation pour autrui, et même la légitimité du choix de l’État en ce sens. » Cet arrêt est donc une incitation au trafic international d’enfant ; il retire aux Etats les motifs et les moyens de s’y opposer.

No Maternity Traffic dénonce le fait que les « droits de l’homme » qui devraient être un rempart contre l’indignité et l’exploitation sont dévoyés.

No Maternity Traffic demande instamment au gouvernement italien de faire appel de l’arrêt de la CEDH. Il appelle également tous les Etats européens représentés au Conseil de l’Europe à s’opposer à sa philosophie d’action en rupture totale avec la tradition européenne de protection de l’Homme et des plus faibles issue du droit romano-germanique.

No Maternity Traffic demande aux citoyens européens et aux responsables politiques de dénoncer l’atteinte anti-démocratique portée par la CEDH à la séparation des pouvoirs et aux principes fondamentaux de l’ordre juridique tels qu’adoptés par le Parlement français à chaque « loi bioéthique ».

Les citoyens européens sont invités à signer massivement la pétition demandant  l’abolition de la GPA en Europe : https://www.nomaternitytraffic.eu/fr/

*Des associations nationales et européennes agissant pour le respect de l’enfance, des femmes, de la dignité et des droits humains, soutiennent et relaient « No Maternity Traffic » auprès de leurs concitoyens, notamment l’Agence Européenne des Adoptés, l’Appel des professionnels de l’enfance, Alliance VITA, Care for Europe, European Center for law & justice, FAFCE, Fondazione Novae Terrae, La Manif Pour Tous, European Dignity Watch, U Ime obitelji,…

Pourquoi agir auprès du Conseil de l’Europe ?

  • L’Assemblée Parlementaire a entrepris de débattre de la GPA. Cette pétition sera remise officiellement au Président de l’Assemblée et pèsera sur les débats.
  • La Cour européenne doit se prononcer dans les prochains mois sur plusieurs affaires de GPA.
  • Le Comité des Ministres a le pouvoir d’entreprendre la négociation d’une nouvelle convention européenne, ou d’un protocole additionnel à une convention existante afin de condamner cette pratique de façon effective.

Le Conseil de l’Europe, basé à Strasbourg, regroupe 47 Etats européens, dont plusieurs tolèrent ou acceptent la GPA. Il a pour mission de sauvegarder la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme en Europe. Il est composé de trois institutions principales : le « Comité des ministres », au sein duquel les gouvernements négocient des traités, « l’Assemblée Parlementaire » qui adopte des textes politiques, et la « Cour européenne des droits de l’homme » qui contrôle le respect par les Etats de la Convention européenne des droits de l’homme.

Appel International pour l’abolition de la GPA

Parce que les êtres humains ne sont pas des objets, parce qu’ils ne sont ni à donner, ni à louer, ni à vendre, la pétition « No Maternity Trafffic » appelle le Conseil de l’Europe à s’engager pour l’interdiction effective de la gestation pour autrui (GPA). Les citoyens des 47 pays membres du Conseil de l’Europe sont invités à soutenir cette pétition par leur signature à partir de ce jour, 25e anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant. Cette pétition prendra fin le 8 mars 2015, Journée internationale de la femme, en vue de sa remise au Conseil de l’Europe. En effet, la GPA exploite des femmes, elle fait d’enfants l’objet de contrats en vue de leur conception et de leur abandon par leur mère. Elle éclate la filiation de ces enfants. Il s’agit d’une forme de traite d’êtres humains. La GPA viole donc le droit européen et international, en particulier les conventions sur les droits de l’enfant (1989), sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979), en matière d’adoption (1967 et 1993), sur la lutte contre la traite des êtres humains (2005), sur les droits de l’homme et la biomédecine (1997). C’est pourquoi « No Maternity Traffic » demande :

  • à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, conformément à l’article 65 de son Règlement, de condamner clairement toute pratique de GPA comme contraire en soi aux droits et à la dignité des personnes ; • aux gouvernements d’initier la rédaction d’un texte interdisant expressément toute forme de GPA en Europe ;
  • à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) d’être garante des droits des femmes et des enfants et de condamner la pratique de la GPA comme contraires aux droits de l’homme. « No Maternity Traffic » souligne aussi que la défense des droits de l’homme doit s’adapter aux nouvelles menaces pesant sur les êtres humains. L’Europe doit donner l’exemple en vue de l’abolition universelle de la gestation pour autrui.

Parce que les femmes et les enfants ne sont pas des objets !

Des associations nationales et européennes agissant pour le respect de l’enfance, des femmes, de la dignité et des droits humains, soutiennent et relaient « No Maternity Traffic » auprès de leurs concitoyens, notamment l’Agence Européenne des Adoptés, l’Appel des professionnels de l’enfance, Alliance VITA, Care for Europe, European Center for law & justice, FAFCE, Fondazione Novae Terrae, La Manif Pour Tous, European Dignity Watch, U Ime obitelji,…