No Maternity Traffic* dénonce une légalisation de fait de la GPA en France

Le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes a enjoint, mercredi 13 mai, l’inscription sur les registres d’état civil français des actes de naissance de 3 enfants nés par gestation par autrui (GPA) à l’étranger, ce qui avait été refusé par le parquet.

En effet, conformément à la loi française qui interdit la GPA en France, le parquet de Nantes avait refusé la transcription d’état civil de ces enfants nés par GPA en Ukraine, en Inde et aux États-Unis. La GPA constitue un délit en France et est passible de 3 années de prison assortis de 45.000 euros d’amende.

Le TGI de Nantes s’est appuyé sur les arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui n’ont pas pris en compte les fraudes que constituent le recours à une mère porteuse ou encore l’achat d’enfant (affaire Paradiso Italie).

No Maternity Traffic rappelle que ces enfants ne sont ni des apatrides, ni « des fantômes de la République française », et que le refus de transcrire leur état-civil fictif, en réalité, ne porte pas « atteinte à l’identité » de ces derniers.

En effet, ces enfants ont, comme tout un chacun, l’état civil et la nationalité de leur pays de naissance. Dans le cadre de cette décision du TGI de Nantes, « l’intérêt supérieur de l’enfant » est instrumentalisé pour confirmer les droits acquis frauduleusement par les adultes commanditaires. La vraie punition pour ces enfants est d’avoir fait l’objet d’un contrat et d’avoir été séparé de leur mère.

Pour No Maternity Traffic cet arrêt est une incitation au trafic international d’enfant, parce qu’il retire à la France les motifs et les moyens de s’y opposer No Maternity Traffic demande instamment au premier ministre Manuel Valls, qui s’y était publiquement engagé (déclaration du 3 octobre 2014), France,d’engager une action internationale visant à faire interdire la GPA.

No Maternity Traffic, dont la pétition* a d’ores et déjà réuni près de 70 000 signatures, appelle le Conseil de l’Europe de s’engager pour l’interdiction effective de la GPA.* Pétition accessible sur le site www.nomaternitytraffic.eu

*Des associations nationales et européennes agissant pour le respect de l’enfance, des femmes, de la dignité et des droits humains, soutiennent et relaient « No Maternity Traffic » auprès de leurs concitoyens, notamment l’Agence Européenne des Adoptés, l’Appel des professionnels de l’enfance, Alliance VITA, Care for Europe, European Center for law & justice, FAFCE, Fondazione Novae Terrae, La Manif Pour Tous, European Dignity Watch, U Ime obitelji,…

Contact presse : Héloïse 06 81 70 76 58