- L’Assemblée Parlementaire a entrepris de débattre de la GPA. Cette pétition sera remise officiellement au Président de l’Assemblée et pèsera sur les débats.
- La Cour européenne doit se prononcer dans les prochains mois sur plusieurs affaires de GPA.
- Le Comité des Ministres a le pouvoir d’entreprendre la négociation d’une nouvelle convention européenne, ou d’un protocole additionnel à une convention existante afin de condamner cette pratique de façon effective.
Le Conseil de l’Europe, basé à Strasbourg, regroupe 47 Etats européens, dont plusieurs tolèrent ou acceptent la GPA. Il a pour mission de sauvegarder la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme en Europe. Il est composé de trois institutions principales : le « Comité des ministres », au sein duquel les gouvernements négocient des traités, « l’Assemblée Parlementaire » qui adopte des textes politiques, et la « Cour européenne des droits de l’homme » qui contrôle le respect par les Etats de la Convention européenne des droits de l’homme.