Alors que la France doit examiner ce jeudi 16 juin des propositions de loi pour renforcer l’interdiction de la gestation pour le compte d’autrui, No Maternity Traffic demande à l’Etat français de s’engager fermement pour interdire toute forme de GPA au niveau international.

La menace est clairement aujourd’hui présente au sein même du Conseil de l’Europe qui devrait être garant des droits humains. La commission des questions sociales a été saisie d’une question cruciale sur les Droits de l’homme et questions éthiques liées à la gestation pour autrui. Les 21 et 22 juin prochains, un nouveau rapport sera examiné par cette commission, après le rejet d’un premier rapport, le 15 mars dernier. En effet, le rapport et la résolution présentés par la rapporteur, Petra de Sutter, envisageait l’encadrement de la GPA, c’est-à-dire son autorisation sous conditions, alors que cette pratique est inacceptable dans son principe. Néanmoins, la rapporteur n’a pas été démise de sa fonction. D’autre part, alors qu’un conflit d’intérêt qui la concernait a été révélé, il n’a pas fait l’objet d’un vote en dépit du règlement du Conseil de l’Europe. Le collectif s’inquiète de constater que la rapporteur n’a pas été remplacée.

En effet il apparaît que la rapporteur est en train de contourner les questions éthiques fondamentales sur le droit des femmes, en se bornant à aménager les questions de filiation en cas de GPA « commerciale ».

No Maternity Traffic dénonce un stratagème incohérent avec la responsabilité qui incombe aux parlementaires du Conseil de l’Europe de s’assurer de l’application des droits de l’homme.

No Maternity Traffic demande à l’Etat français son engagement pour stopper l’adoption de ce rapport afin que la position des signataires soit réellement prise en compte par la Commission, à savoir l’interdiction de toute pratique de gestation par autrui.

Le collectif qui rassemble des ONG européennes engagées en faveur de la dignité humaine et des droits de l’Homme apporte tout son soutien aux initiatives législatives visant à l’interdiction universelle de la gestation pour le compte d’autrui, spécialement celles qui sont présentées en France ce 16 juin 2016.

L’appel No Maternity Traffic a été reconnu admissible lors de la réunion de Bureau du 26 mai 2016. Le Bureau de l’Assemblée Parlementaire a décidé de transmettre la pétition à la Commission des questions sociales pour qu’elle soit prise en considération dans le cadre de la préparation du rapport sur les Droits de l’homme et questions éthiques liées à la gestation pour autrui. Les 107 957 signataires européens de cette pétition appellent les instances du Conseil de l’Europe à s’engager pour l’abolition et l’interdiction effective de la pratique de la gestation par autrui. No Maternity Traffic appelle à une mobilisation citoyenne les 21 et 22 juin à Strasbourg pour que les parlementaires du Conseil de l’Europe condamne la gestation pour le compte d’autrui sous toutes ses formes.