Le Collectif international No Maternity Traffic s’est mobilisé tout au long de la procédure pour contrer la décision en première instance de la CEDH qui entérinait la vente d’enfants.

Le gouvernement italien avait en effet retiré quelques mois après sa naissance l’enfant né par GPA à un couple commanditaire qui n’avait aucun lien biologique avec lui et alors même que cette pratique est interdite en Italie. Avec cette décision qui juge l’action de l’Italie proportionnée, l’État italien est confirmé dans son action contre la vente d’enfant par GPA. La CEDH reconnait ainsi que les Etats peuvent se défendre contre le fait accompli de ressortissants qui ont recours à la pratique de la GPA à l’étranger.

Cette décision prouve une nouvelle fois que la France aurait dû faire appel dans les arrêts Mennesson et Labassée. Cela peut encourager un prochain gouvernement français mais aussi d’autres Etats à mieux défendre l’intérêt des femmes et des enfants contre la pratique de la GPA.

No Maternity Traffic regrette néanmoins que la CEDH ne condamne pas plus explicitement la pratique de la GPA qui viole les droits humains et la dignité des femmes et des enfants de manière inédite.

No Maternity Traffic poursuit sans relâche son engagement à obtenir l’interdiction mondiale de la GPA par les instances internationales compétentes.
Une pétition de plus de 100 000 signatures portée par le collectif No Maternity Traffic a été validée par le bureau de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en mai 2016. Ces citoyens européens demandent la condamnation de la maternité de substitution sous toutes ses formes.

L’article [CP] Revirement CEDH / Affaire Paradiso: les États peuvent agir contre les GPA illégales est apparu en premier sur No maternity Traffic.

Ce texte prétendait chercher à protéger les enfants des conséquences de la maternité de substitution mais ne condamnait pas cette pratique.
Pour No Maternity Traffic : « prétendre traiter les conséquences d’une pratique injuste et contraire aux Droits de l’Homme sans condamner le principe même de la maternité de substitution ou GPA reviendrait à la justifier. »

Le collectif international No Maternity Traffic poursuit son engagement pour l’interdiction effective de la maternité de substitution ou GPA.
Une pétition de plus de 100 000 signatures portée par le collectif No Maternity Traffic a été validée par le bureau de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour être prise en compte dans les débats concernant ce rapport.  Ces citoyens européens demandent la condamnation de la maternité de substitution sous toutes ses formes.

L’article [CP] – Maternité de substitution : No Maternity Traffic salue le rejet de la recommandation par le Conseil de l’Europe est apparu en premier sur No maternity Traffic.

Le  rapport qui devait aborder la question cruciale des Droits de l’homme et questions éthiques liées à la gestation pour autrui (GPA), a eu un parcours chaotique (rapporteur soupçonnée d’un conflit d’intérêts, procédure à huis clos, proposition de résolution rejetée mais recommandation discutée et votée…). La rapporteur, la sénatrice belge Petra De Sutter,  dont le premier rapport a été rejeté au printemps dernier, est revenue à la charge avec un nouveau rapport modifié le limitant aux  « Droits de l’enfant liés à la maternité de substitution », faisant totalement l’impasse sur l’évaluation de la pratique même de la maternité de substitution ou GPA.

La Commission des questions sociales a  à nouveau rejeté le projet de résolution de la rapporteur lors d’une réunion à huis clos à Paris le 21 septembre, tout en adoptant un projet de recommandation qui se révèle en réalité dangereux et contraire à l’intérêt des enfants nés par maternité de substitution ou GPA. Ce texte, de seulement deux paragraphes, prétend chercher à protéger les enfants des conséquences de la maternité de substitution mais ne condamne pas cette pratique.  

Pour No Maternity Traffic : « prétendre traiter les conséquences d’une pratique injuste et contraire aux Droits de l’Homme sans condamner le principe même de la maternité de substitution ou GPA reviendrait à la justifier. »

En effet, la maternité de substitution ou GPA qu’elle soit qualifiée d’ »altruiste », de « commerciale », légale ou non, est une atteinte aux droits de l’enfant qui est l’objet d’un contrat de vente ou de cession. De plus, il est inadmissible pour une question d’une telle gravité de passer sous silence, dans une telle recommandation, l’utilisation des femmes, considérées comme des porteuses ou gestatrices. La réification de l’être humain est absolument contraire aux droits de l’homme et c’est pourquoi le Parlement de l’Union européenne l’a clairement condamnée en 2015 (§114).

No Maternity Traffic demande aux parlementaires de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) de rejeter ce texte en l’état ou de l’amender pour condamner clairement la pratique de la maternité de substitution sous toutes ses formes, contraire aux Droits de l’Homme dont cette institution devrait être le garant.

Une pétition de plus de 100 000 signatures portée par le collectif No Maternity Traffic a été validée par le bureau de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour être prise en compte dans les débats concernant ce rapport.  Ces citoyens européens demandent la condamnation de la maternité de substitution sous toutes ses formes.

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No Maternity Traffic salue le rejet, par la Commission des questions sociales de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, du projet de résolution sur la Gestation par autrui (GPA)  ou maternité de substitution. Ce projet était dangereux car il  contenait l’acceptation implicite du principe même de la GPA.

Ce rejet prouve qu’il est possible de réunir une majorité de parlementaires en faveur d’une interdiction explicite de toute forme de GPA dans la mesure où sa pratique est contraire aux Droits de l’Homme.

No Maternity Traffic note que le projet de recommandation annexé à la résolution a été néanmoins adopté, après amendement. Il sera débattu lors de la prochaine session de l’Assemblée en octobre.

Ce projet recommande aux Etats européens d’adopter des lignes directrices visant à préserver les droits des enfants nés dans le cadre d’une GPA.

No Maternity Traffic partage le souci premier de préserver les droits des enfants. Néanmoins, vouloir préserver sincèrement les droits des enfants suppose de poser d’abord le principe de l’interdiction de la GPA sous toutes ses formes. Il est vain, et même malhonnête, de prétendre lutter contre les conséquences de la GPA pour les enfants, sans en condamner d’abord la cause. La GPA, ou maternité de substitution, est une régression absolue du droit des femmes et de l’intérêt supérieur de l’enfant. La GPA, quelle que soit sa forme, exploite des femmes et génère un trafic d’enfants, privés en tout ou partie de leur filiation.

Le collectif international No Maternity Traffic poursuit son engagement et invite tous les députés de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe  à adopter prochainement une recommandation qui, comme l’a fait le Parlement européen en décembre dernier, condamne explicitement toute forme de GPA et recommande aux Etats d’adopter une politique commune en ce sens au plan européen.

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Si la CEDH reconnaît aussi à la France le droit d’interdire la Gestation pour le compte d’autrui (GPA) sur son territoire, elle lui retire, en réalité, la capacité à faire appliquer cette interdiction.

La GPA, pourtant, viole le droit européen et international, en particulier la convention européenne des droits de l’homme, que la CEDH vise à faire respecter et dont l’article 4 interdit l’esclavage.

Or la GPA, à l’évidence, est une forme d’esclavage puisqu’il consiste à louer des femmes et à acquérir un enfant, qu’il soit donné ou vendu, ce qui correspond à la définition de l’esclavage telle que l’indique l’article 1 de la Convention relative à l’esclavage : « L’esclavage est l’état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ».

La CEDH est malheureusement incohérente puisqu’elle ne prend pas toute disposition pour lutter contre l’esclavage : s’arrêtant au cas particulier, elle omet que son arrêt conduira, comme l’atteste la décision de la cour de cassation du 3 juillet 2015, à des effets en cascade et qu’elle suscitera la multiplication des cas de GPA.

En outre, même en s’arrêtant au cas particulier d’un enfant, la non-retranscription de son acte de naissance établi à l’étranger ne pose pas de problème : dans tous les Etats-membres du Conseil de l’Europe, un grand nombre de personnes vivent dans un pays alors que leur acte de naissance a été établi dans un autre.

La pratique de la GPA est également contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme puisqu’elle ne respecte pas la vie privée de la femme, dont l’intimité physique et psychique est bouleversée au profit d’un commerce lucratif, ni de l’enfant, arraché à sa mère et, le cas échéant, à son pays.

En demandant à la France d’indemniser les deux pères qui ont eu recours à la GPA, No Maternity Traffic constate que  la CEDH ne respecte pas la convention européenne des droits de l’homme et abandonne sa mission de protéger toutes les catégories de citoyens.

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