Mardi 21 juin 2016, la Commission des questions sociales, de santé et du développement durable a décidé de suspendre l’examen d’un second projet de rapport controversé sur la gestation par autrui (GPA) présenté par la sénatrice belge, Petra De Sutter, dans l’attente des conclusions de la Commission du règlement.
La séance du mercredi 22 juin qui devait être consacrée à l’étude et l’adoption éventuelle de ce nouveau rapport et d’un projet de résolution est donc annulée.



Pour No Maternity Traffic, cette suspension est la preuve du manque de transparence de la procédure que le Collectif avait dénoncé à plusieurs reprises, sur un rapport décrivant la GPA comme une pratique acceptable au regard des Droits de l’homme. Il est néanmoins regrettable qu’une opacité continue d’entourer le déroulement des séances. Alors même que notre pétition a été acceptée par le Bureau et transmise à la Commission des questions sociales pour qu’elle en tienne compte, nous ne sommes pas informés officiellement du contenu du nouveau rapport qu’a tenté de présenter Mme De Sutter à la séance de mardi 21 juin.

Le mandat de la rapporteur s’achèvera en principe le 3 octobre 2016 et No Maternity Traffic espère que celui-ci ne sera pas prolongé, compte-tenu du rejet de son premier rapport, de son conflit d’intérêts et des manœuvres de procédures qui ont eu lieu en commission.

No Maternity Traffic restera attentif à la décision de la Commission du règlement qui doit se prononcer sur certaines irrégularités de procédure, notamment la question de savoir si la commission peut librement destituer la rapporteur.

No Maternity Traffic reste donc déterminé et engagé pour que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe rejette et condamne toute forme de gestation par autrui comme contraire aux droits de l’homme et à la dignité humaine.