Lundi 23 novembre, la Commission des questions sociales du Conseil de l’Europe, réunie à Paris, a décidé de reporter sine die l’examen du projet de Résolution sur la gestation pour le compte d’autrui (GPA), en raison d’un potentiel manquement aux règles de déontologie de l’Assemblée parlementaire.
En cause est le choix du Rapporteur du texte, la sénatrice belge Petra De Sutter, qui, dans son activité professionnelle, pratique elle-même des Gestations Pour le compte d’Autrui (GPA). Or, le Code de Conduite des Rapporteurs de l’Assemblée Parlementaire interdit expressément aux rapporteurs d’avoir un intérêt à titre professionnel « en relation avec le sujet du rapport » (art. 1.1.1.).
La Commission des questions sociales a décidé d’enquêter sur cette situation avant de décider s’il convient « de démettre le rapporteur de ses fonctions » comme le prévoit le Code de Conduite.
No maternity traffic est satisfait de cette décision et souhaite que la suite de l’examen de ce projet de Résolution se déroule dans de meilleures conditions « de neutralité, d’impartialité et d’objectivité » conformément au Code de conduite, et comme le mérite un sujet aussi grave.
No Maternity Traffic rappelle que la gestation pour le compte d’autrui est une forme de trafic d’êtres humains, qui implique l’instrumentalisation du corps de la femme et la marchandisation de l’enfant. La seule politique humaine consiste à chercher à en interdire effectivement la pratique, tout en gérant au cas par cas les situations de fait.
La semaine dernière, No maternity traffic a adressé un courrier et un dossier à l’ensemble des membres de la Commission des questions sociales pour l’informer notamment de la Pétition qui rassemble déjà plus de 100.000 signatures. Cette pétition, qui entre dans le cadre officiel des règles du Conseil de l’Europe, demande à cette instance de s’engager pour l’interdiction effective de la gestation pour autrui (GPA).www.nomaternitytraffic.eu
No Maternity Traffic est une initiative lancée par « l’Union Internationale pour l’abolition de la gestation pour autrui » (International Union for the abolition of surrogacy). Elle appelle les instances du Conseil de l’Europe à s’engager pour l’abolition et l’interdiction effective de la pratique de la gestation pour autrui dans les plus brefs délais.
L’Union Internationale pour l’abolition de la gestation pour autrui a pour objet d’œuvrer par tous les moyens légaux en vue de la prohibition internationale de la marchandisation du corps, en particulier par la gestation pour autrui (GPA). Cette Union a été fondée à l’initiative d’associations nationales et européennes agissant pour le respect de l’enfance, des femmes, de la dignité et des droits humains, notamment le European Center for law & justice, l’Appel des professionnels de l’enfance, Alliance VITA, FAFCE, La Manif Pour Tous, l’Agence Européenne des Adoptés, Care for Europe, European Dignity Watch, Fondazione Novae Terrae…
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